J.O. 158 du 10 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie
NOR : INDI0301689A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 28 ;
Vu le rapport d'expertise du pôle national d'expertise en appareils à pression no 02/méta 181 en date du 17 mai 2002 ;
Vu le rapport établi le 25 février 2003 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
La société France Incendie entendue ;
Vu l'avis en date du 17 juin 2003 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
Considérant que les équipements sous pression de type AD 60 et SS 60 construits par la société France Incendie sont susceptibles d'être dangereux lorsqu'ils sont équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation du couvercle ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1
Le maintien en service des extincteurs de type AD 60 et SS 60, équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle, construits par la société France Incendie, dont le siège social est situé 5, avenue Joseph-Cugnot, ZA Clara, BP 103, 94420 Le Plessis-Trévise, est interdit.Article 2
L'interdiction citée à l'article 1er ci-dessus ne concerne pas les extincteurs dont la bague filetée en alliage d'aluminium a été remplacée par une bague filetée en acier zingué.Article 3
La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.Article 4
La société France Incendie adresse trimestriellement au ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) un bilan de la campagne de remplacement des bagues de couvercles des extincteurs concernés.Article 5
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont